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Un rapport de PwC Legal met en évidence les lacunes de l’économie à la tâche en Belgique

Un rapport de PwC Legal met en évidence les lacunes de l’économie à la tâche en Belgique

  • Le cadre juridique belge est suffisant mais dépassé pour le nouveau phénomène de l’économie à la tâche.
  • La plupart des pays, y compris la Belgique, proposent seulement un statut d’indépendant ou un contrat de travail aux acteurs de l’économie à la tâche.
  • Seuls trois pays (Royaume-Uni, Espagne et Italie) proposent le statut d’autoentrepreneur économiquement dépendant, combinant ainsi une protection sociale de base à plus de flexibilité
  • Dans tous les pays, une qualification adéquate est nécessaire pour éviter les régularisations fiscales ou même des sanctions pénales.

Bruxelles, le 3 juin 2020 – Dans un contexte où de nombreuses personnes ont la possibilité de travailler depuis leur domicile, les travailleurs à la tâche ont continué à faire tourner l’économie pendant le confinement lié au Covid-19. Ces travailleurs sont toutefois plus vulnérables que jamais en raison du manque de protection sociale et de cadre législatif cohérent entre les différents pays. Un an après la première étude approfondie de PwC Legal sur le sujet, il apparaît que pratiquement aucun progrès législatif n’a été réalisé. Parmi les pays qui ont agi, presque tous ont investi dans l’amélioration des droits sociaux des travailleurs à la tâche afin de leur proposer un statut social similaire à celui des salariés.

L’économie à la tâche a fait l’objet de nombreuses polémiques, notamment en ce qui concerne le statut social des travailleurs concernés. Ils sont, en effet, souvent engagés comme travailleurs indépendants, ce qui répond à leurs besoins en termes d’autonomie et de flexibilité. Ils aspirent néanmoins aux avantages de la sécurité sociale dont bénéficient les salariés. La législation en vigueur n’offre généralement pas de cadre juridique capable d’apporter ces deux aspects aux travailleurs, ce qui se traduit par une insécurité juridique pour toutes les parties concernées.

En Belgique, la plupart des entreprises qui s’inscrivent dans l'économie à la tâche considèrent en effet leurs travailleurs comme des indépendants. Du point de vue du droit du travail, les travailleurs indépendants sont beaucoup moins protégés que les salariés. Les dispositions relatives au temps de travail et aux périodes de repos, aux congés (payés) minimums et aux jours fériés, au salaire minimum, aux exigences en matière de santé et de sécurité, à la protection des travailleuses enceintes, au prêt de main-d'œuvre, etc. n'existent pas pour les travailleurs indépendants. Le rapport de PwC Legal conclut que le cadre juridique belge actuel est, bien que suffisant, dépassé pour le nouveau phénomène de l'économie à la tâche.

Conclusions européennes

En passant au crible la situation dans 10 pays européens, cette nouvelle étude actualisée de PwC Legal démontre que la plupart des pays offrent seulement la possibilité d’un statut d’indépendant ou d’un contrat de travail aux acteurs de l’économie à la tâche. Seuls trois des pays concernés (le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie) proposent une troisième possibilité, en l’occurrence un statut intermédiaire d’autoentrepreneur économiquement dépendant, caractérisé par une protection sociale de base plus flexible.

La qualification donnée est cruciale pour toutes les parties concernées. Les droits et obligations en matière de sécurité sociale diffèrent, en effet, considérablement entre les salariés et les indépendants. Le régime de sécurité sociale des salariés est généralement beaucoup plus étendu que celui des indépendants, entre autres en matière de prestations de retraite, d’indemnités en cas de maladie ou d’accident, d’allocations de chômage, de congés payés, etc. Du point de vue du droit du travail, l’emploi de salariés est fortement réglementé, contrairement à l’emploi de travailleurs indépendants.

Le recours à une mauvaise qualification peut donner lieu à des régularisations fiscales, voire à des sanctions pénales. La relation contractuelle peut, en effet, être requalifiée en relation de travail ou en statut de travailleur indépendant. Les sanctions diffèrent au niveau national, mais une requalification frappe généralement plus durement l’entreprise qui embauche que le travailleur.

Diversité réglementaire

Le fait que les autorités nationales s’accrochent à cette dichotomie classique se traduit par une grande diversité de mesures réglementaires. Certaines soutiennent, mais la plupart freinent l’économie à la tâche, ce qui ajoute à la confusion. Le débat reste donc très vif, comme en témoignent la vaste jurisprudence sur le sujet et plusieurs nouvelles initiatives législatives introduites l’année dernière.

Point intéressant de l’enquête : seuls deux des dix pays étudiés ont pris une initiative législative pour fournir un cadre juridique adapté aux travailleurs de l’économie à la tâche. En Italie, ces travailleurs auront bientôt des contrats écrits, un salaire horaire minimum (pas de paiement par tâche) et bénéficieront d’une assurance contre les accidents du travail. Le Royaume-Uni s’engage également sur cette voie en proposant une nouvelle législation visant à renforcer la protection sociale des travailleurs à la tâche. Un nouvel organe unique d’application a été créé pour certains droits tels que le pécule de vacances et le salaire minimum. Les Pays-Bas se fixent, quant à eux, l’objectif d’instaurer une nouvelle législation d’ici 2021. Celle-ci introduirait un salaire horaire minimum pour les travailleurs à la tâche. Un comité spécial a fait des recommandations au gouvernement pour faire de toutes les plateformes de fournisseurs des employeurs.

Nouvelles méthodes de travail, nouvelles incertitudes

Le succès des entreprises révèle clairement qu’il y avait un besoin en termes d’innovation, mais les nouveaux modèles d’entreprise nécessitent aussi un cadre législatif spécifique, ce qui n’est pas le cas pour l’instant, comme le démontre l’étude. Qu’il s’agisse d’un chauffeur Uber, d’un coursier Deliveroo ou d’un homme à tout faire Listminut, la flexibilité et l’autonomie sont l’essence même de chaque modèle d’entreprise, tant pour le travailleur que pour le consommateur. Cette approche numérique rapide et orientée vers le client est une formule à succès, mais comporte un certain nombre de risques. Grâce aux évolutions technologiques, les nouvelles méthodes de travail telles que l’économie à la tâche continueront à gagner du terrain dans les années à venir. L’étude conclut que si les entreprises internationales doivent investir dans l’économie locale, la clarté législative est nécessaire.

Pascale Moreau, associée chez PwC Legal : « Il n’existe pas de statut unique capable de répondre aux besoins de l’économie à la tâche. La preuve en est que dans la majorité des pays que nous avons examinés, des procédures judiciaires remettent en question le statut des travailleurs de l’économie à la tâche. Nous devrions oser repenser complètement le droit du travail pour trouver un équilibre entre la protection sociale et les besoins de l’économie actuelle. La sécurité juridique, la transparence et la flexibilité devraient être les pierres angulaires d’un nouveau droit du travail. L’objectif de cet exercice est de trouver un cadre juridique approprié, sans compliquer inutilement notre droit du travail ».

Vous trouverez le rapport complet sur cette page web.

 

Contact

Maïté Oreglia

maite.oreglia@pwc.com

0485 07 67 17

A propos de PwC Legal

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PwC Legal (anciennement Law Square) est un cabinet d’avocats d’affaires indépendant créé en octobre 2013. PwC Legal fait partie d’un réseau de plus de 3,500 avocats et juristes dans 95 pays. PwC Legal offre aux entreprises et organisations des conseils juridiques alliant pragmatisme, innovation et vision aussi bien en droit des sociétés et droit commercial, qu’en fusions & acquisitions, respect de la vie privée, protection des données, droit immobilier, droit bancaire et financier, réglementation financière, droit de la propriété intellectuelle, droit public et administratif et en politique fiscale. PwC Legal aide ses clients en matière de contentieux fiscal et dans toutes procédures tant judiciaires qu’extrajudiciaires. Découvrez comment nous pouvons vous aider à garder une longueur d’avance, en visitant notre site web : www.pwclegal.be.

 

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